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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

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Il ressort également de la partie " justification des choix ", de ce rapport, qu'une analyse des emprises au sol bâties et des hauteurs actuelles a été menée, et croisée avec les règles d'emprise au sol

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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de tous les documents contenus dans son dossier référencé n° 2016RM0345 à la suite de l'enquête médicale réalisée par leur médecin conseil.