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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

15 précité habilite le syndicat des copropriétaires à agir contre un copropriétaire en délicatesse avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatif au changement d'usage au sens

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

5fdc577cd3fe107b9df46d6c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

La matérialité d'un fait accidentel sur le trajet domicile/travail le 1er décembre 2015, au sens des dispositions de l'article L.411-2 du code du travail est donc établie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960773043a87d39cef3a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La Cour d’appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle maintient le versement à la salariée de l’indemnité compensatrice de congés payés (377,64 €) et du prorata du 13e mois (4

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

convention de mandat que les créances PEEC, objet du contrat, ont la nature juridique de prêt, que leur rachat par la Caisse d'Epargne est susceptible d'être considéré comme une opération de banque au sens

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Le 30 octobre 2004, Monsieur [F] [T] et Madame [U] [B] se sont mariés à [Localité 18] en ayant préalablement conclu un contrat de mariage de séparation des biens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e516fe00373b02d0690

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Les appelants, partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront tenus de supporter la charge des entiers dépens.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc515dec5c0e7552829632

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

représentée par Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20170707 représentée par Me Rodolphe BOSSELUT de la SELAS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f8118

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Selon l'appelante , les conditions d'une rupture brutale de relations commerciales établies seraient réunies au sens de l'article L.441-6 5°) du code de commerce puisque le contrat passé entre les parties

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Ils estiment que la Seaml Lad-Sela a commis une fraude au sens de l'article 595-1° du Code de procédure civile qui est de nature à ouvrir la voie de recours en révision, au profit des exposants, à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd9724776e2905f5e8cdba4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 11 février 2015 à [Localité 2], Mme [P] circulant à bord de son fauteuil roulant motorisé a traversé plusieurs voies perpendiculairement au sens de circulation de l'avenue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd2ddc040306933ff1fd

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

procédure préalable d'autorisation du remboursement des comptes courants d'associés par la collectivité des associés : - Dire que la clause statutaire recèle une condition purement potestative au sens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

de la société Dufour Yachts, par courrier simple, d'une lettre 'officielle' aux fins de paiement de sa créance de 106.294,09 euros, aucune interpellation suffisante ne ressortant de cette missive au sens

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb64b273057342bd2142b5

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05462 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3C2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS

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CA

4ème Chambre

5fca32d8caf2020639494522

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Rejet de la demande d'annulation des clauses contractuelles (8.5, 8.6 et 13.2) pour caractère potestatif, confirmation partielle du jugement de première instance, infirmation du surplus, débouté du ma

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed44c3497375a8c7bfd

Appel

27 février 2020

27 février 2020

que l'impôt sur les sociétés qui aurait été dû en tout état de cause, y compris hors TUP, en raison de l'intégration fiscale ne peut être considéré comme ayant été utile à la procédure, méritante au sens

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdac6f6acf1df590f204fbc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

n'étant, dans ces conditions, imputable à Promiles, la cour déboutera la société [Personne physico-morale 1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MAPP de ses demandes et infirmera en ce sens

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdaf3cf672fa487855252f2

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

la déclaration d'accident du travail, et que Mme [V] rapportait la preuve que le choc émotionnel dont elle a été victime à la suite de l'entretien du 31 octobre 2015 constituait un fait accidentel au sens

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CA

Chambre sociale

5fdc313c02261f5535fd93cf

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

les mêmes faits, que la mise à disposition permanente du véhicule par l'employeur n'était pas démontrée , qu'il existait un contrat de location, pour décider que l'existence d'un avantage en nature au sens

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129dff5b81acf9fd86ae

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

conclusions, elle demande à la cour de : . infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, . dire que le bien acquis par elle était entaché de vices cachés le 1er octobre 2007 au sens

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CA

1ère Chambre C

5fd9b1c7a993f3a6edad32ea

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

En l'espèce l'enduit fabriqué par la société VPI est défectueux au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil comme n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ce dans la

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