Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

29 Avril 2004 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [Localité 4] [Localité 6] 2 comparant à l'audience assisté de Me Sandrine RODRIGUES

[H] [L] né le 24 Janvier 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de lyon 2 Comparant assisté de Maître Sandrine RODRIGUES

[O] née le 03 Décembre 1981 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Commerçante demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

le 25 Juillet 1985 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Comparant assisté de Maître Sandrine RODRIGUES

agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

APPELANTE SARL SODEX-BOUCHERIE SOUDRON 41 rue Schoelcher 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Charles-Henri COPPET (Toque 14) substitué par Maître RODRIGUES, avocat au barreau de GUADELOUPE

de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir recu provision, CONDAMNE la SARL CENTRE AQUITAIN DE L'HABITAT à payer à Me Marina RODRIGUES, avocate de [O]

demeurant ... 95450 SERAINCOURT représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Jacques-Georges BITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 189, et Me Julie RODRIGUE, avocat

, avocat au barreau de POITIERS Monsieur [V] [B] [Adresse 7] [Localité 9] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Caroline MAISSIN de la SCP DICE AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 10] Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

au barreau de PARIS, toque : G0242, avocat plaidant, et par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant, INTIMÉES SA LA POSTE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée

AXIUM EXPERTISE [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

[Z] [D] né le 02 Septembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [2] comparant assisté de Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au

au barreau de PARIS, toque : E0095 substitué par Me Sylvia AMAR, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE Madame [G] [E] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Julien RODRIGUE

née le 20 Janvier 1945 à QUIMPER (29000) ... 29000 QUIMPER Représentée par Me Nathalie TROMEUR de la SCP LARMIER-TROMEUR, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur Hervé Louis André Y...

jugement rendu le 29 Septembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-01558 APPELANTE SA GMF ASSURANCES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent DELAGE, avocat