commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Triadou à sa demande de communication de la promesse

Les époux [P] ont ensuite informé les époux [Z] du fait que la promesse était devenue caduque après le 30 septembre 2020.   2.

La Safer grand-est expose que, suite à la notification d'un projet de cession le 14 juin 2021, elle a exercé son droit de préemption le 28 juillet 2021 et qu'elle a accompli les formalités de publicité

de la chose jugée attachée à ce jugement, alors d'autre part que ce même projet propose une 'répartition équitable des droits des parties'.

Il ajoute avoir grâce à ses propres compétences développé sa propre clientèle, et relève qu'il aurait en toutes hypothèses hérité de la patientèle de M.

[C] [J] a été promu au poste de responsable transport routier et distribution au sein de la direction logistique Afrique, à compter du 1er mars 2015. Par lettre du 11 avril 2018, M.

Le 18 octobre 2019, un projet de bornage a été établi par la SCP Allain, géomètre-expert, à l'initiative des deux parties.

Après avis favorable sur le projet de licenciement rendu à l'unanimité du 22 juillet 2016 par le comité d°entreprise, l'inspection du travail a le 23 septembre 2016 autorisé le licenciement pour faute

la zone de projet, par la signature des promesses de bail sur les terrains de la zone, - la phase 2 qui est la phase de développement du projet commençant à l'acceptation du projet par la société

« Deux Rives » : 1) le centre commercial Rivétoile ; 2) le projet des tours Black Swans ; 3) le projet de l'ensemble immobilier SCCV l'Epure route du Rhin / rue Kastler ; 4) le projet Elypséo de Vinci

[Z] et Mme [W] se fondent sur le deuxième alinéa de l'article 887 précité pour voir homologuer un nouvel état liquidatif dont ils produisent le projet.

Le SMTU s'est engagé dans la réalisation d'un projet de transport en commun en site propre (projet « Néobus »), impliquant des parcelles appartenant à des propriétaires privés et ayant fait l'objet d'une

Par jugement du 15 novembre 2018 le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande, au profit du tribunal de grande instance de Meaux.

X... n'en était pas propriétaire, Mme Y... a assigné ce dernier, d'une part en nullité de la promesse sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de cette promesse pour manquement du vendeur

Ils prétendent qu'elle n'a pas donné suite à la promesse de vente en raison de l'impossible réalisation de leur projet de transfert d'une officine de pharmacie au sein de l'immeuble pour des motifs étrangers

[Y] [M] en leur nom propre et en qualité des seuls membres de l'indivision successorale de Mme [V] [M] aux dépens ; - condamné in solidum M. [Z] [M], M. [A] [M] et M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de l'appel d'offre et appel à projet

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Comte à sa demande de copie des documents suivants : 1) le projet