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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e52

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

L'établissement est financé par un prix de journée global.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69d9d736cdc6046d47d8a7d5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par décision du 25 mars 2025 la caisse a pris en charge la pathologie déclarée. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la prime garantie L'article 6 précité stipule, en outre, que la salariée a la garantie de percevoir une prime minimale brute de 400 euros au titre de la prime d'objectifs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f04556cdc6046d47cd05e7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

d'ancienneté et une prime d'entretien et de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fda9782936a7727c9fea9a9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

V-B7A-BZJAO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Décembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 14-0843 APPELANTES SA SGD [Adresse 1] [Localité 1] prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbae384aa3048d484a5a61

Appel

8 février 2019

8 février 2019

[C] exerçant d'abord au sein de la SASU AILP, puis à titre individuel, a présenté une demande de maladie professionnelle dont la prise en charge lui a été refusée le 6 février 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91816e28825b3a06f577a

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

a fixé la date de consolidation au 15 novembre 2012, -dire et juger qu'il ne pouvait être consolidé au 15 novembre 2012 et que ses arrêts de travail et soins postérieurs à cette date doivent être pris

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b69c7141a8ac429f7a45

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Par lettre recommandée du 06 avril 2016 [M] [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7276cdc6046d47745930

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et familiale ; Prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté ; Violation du principe de proportionnalité.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb715cdc6046d47e8a913

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS [1] par courrier du 28 juin 2023, jugé que sa prise d'acte aux torts exclusifs de son employeur produit les effets d'un licenciement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9941cdc6046d47658094

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

et familiale ; - Obligation de motivation renforcée lorsqu'il s'agit de décider de la privation de liberté d'un parent d'enfant mineur ; - Absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51808

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

GRANGE de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Frédéric AKNIN de la SCP CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE SAS ALTRAN LAB prise

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe386cdc6046d47868f8b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse a pris en charge la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels par décision notifiée le 4 février 2021.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff624cdc6046d4789f0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

initial fixant la date de première constatation médicale au 28 février 2018 a été prise en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles qui prévoit un délai de prise en charge d'un

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd91afd91186cb70ba431f6

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Ce seul manquement ne peut en aucune façon justifier une prise d'acte.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68ed5ab10eb22562894a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Par courrier du 11 août 2014, la société Siemens limited China Shanghai branch s'est en raison de la charge supplémentaire générée par le transfert projeté, engagée à verser à Monsieur [V] [V] une prime

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c5364d

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour justifier sa demande la salariée fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd92dfced88250d5f513e20

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Le 26 août 2015, la caisse primaire a notifié à la SAS Arkos Intérim la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80e695925ade68b69d3

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

L'employeur a contesté l'opposabilité de cette prise en charge devant la commission de recours amiable, puis a saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prime lorsque le travail n'a pas été effectué.

Source officielle