AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a0
15 avril 2015
15 avril 2015
mandataire liquidateur ... 13006 MARSEILLE assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean-Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS
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Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862a4
12 février 2002
12 février 2002
de fin janvier 2000, était en réalité de 9.17% au lieu des 12.81%, chiffre initial découlant de votre surévaluation des stocks.
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