cassation rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 13 novembre 2007 devant : Monsieur Jean-François BOUGON, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe

cassation rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 13 novembre 2007 devant : Monsieur Jean-François BOUGON, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe

Philippe VALLEIX, Président M.

de Paris 72160 SCEAUX SUR HUISNE représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIMEE : Madame Laure X... ... 72400 LA CHAPELLE DU BOIS présente, assistée de Maître Philippe

-Y..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social ... 34302 AGDE CEDEX représentée par Me Philippe SENMARTIN, avocat postulant au barreau de

BOURSORAMA - BOURSORAMA INVEST - BOURSORAMA BANQUE, représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié de droit audit siège demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02535 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKX3 N° de minute : 267/24 ORDONNANCE Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar

ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS de [Localité 3] 542 110 291 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Raoul Carbonaro, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélissandre Phileas

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 7 juin 2022, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

d'Esquirol, Appelante d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 18 mars 2014, Comparant en personne en personne, assistée de Maître Philip

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] - ALGERIE Représenté par Me Philippe

Représentés par la SELAS CABINET DEVARENNE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Patrice BRESCIANI, Président Monsieur Jean-Philippe

11913 du 30/ 11/ 2010 représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Julie MOISSON de la SCP ADNS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Richard Marc Philippe

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseillère, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande