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[F] afin de tenter d'obtenir de sa part une participation complémentaire à sa quote part individuelle pour le financement des dits travaux', ce qui revient à une négociation pour obtenir de M.

Source officielle

1ère Chambre civile

63d0d56881a7b805de12b429

Appel

24 janvier 2023

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [U] [D] de nationalité Belge [Adresse 2] [Localité 5] Madame [V] [D] née [S] de nationalité Belge [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Anthony CONTANT

Source officielle

Chambre 1-8

6700d6c8836fac7141b7e7c8

Appel

3 octobre 2024

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01673_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

A B, représenté par Mes Coulaud et Ducassoux, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner le Rectorat de l'académie de Créteil à lui verser une provision de 13 139,34

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5eacece1704f5747487

Appel

6 avril 2023

Dans ce cas, le montant de cette participation vient en déduction de la valeur estimée de l'avantage en nature.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01233_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Parallèlement, le 7 novembre 2013, les époux B ont saisi le tribunal de grande instance de Coutances afin qu'il détermine la propriété des talus et haies et du chemin d'accès au village de la Jamerie.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01059_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Brecq-Coutant pour Mme A.

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Chambre 1-8

6532196a9e4ea48318f5a8b8

Appel

18 octobre 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

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Chambre 1-8

66ff857ca4ff9ec259c09425

Appel

3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63f

Appel

12 septembre 2008

P ORIGINE : Décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 07 Septembre 2007 RG no 517 / 42 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : Société COMPAGNIE

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Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923da

Appel

17 mars 2015

G. 11/ 07435 d'une part, ET : CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE 13, rue Ferrère 33052 BORDEAUX CEDEX Représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat

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Chambre 1-8

65b20945c4cf860008dff2fe

Appel

24 janvier 2024

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

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Chambre 1-8

5fca46dffd0c9f9c64910a05

Appel

26 novembre 2020

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc DUCRAY Me Séverine PATRIZIO Me Séverine TAMBURINI-KENDER

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Cour d'Appel

ée in solidumc/M. X

6253cd0cbd3db21cbdd9222e

Appel

2 avril 2015

compris celle du four, le gaz n'est pas parvenu au four du fait de : o La corrosion du déclencheur o La fuite majeure avant l'entrée dans le four -Le gaz propane s'est répandu dans les fonds, en coulant

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Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad60

Appel

14 décembre 2007

TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, ayant Maître Patricia SUID- VANHEMELRYCK, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur Joseph Y...

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Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa39

Appel

5 mars 2008

Cours Michelet-LA DEFENSE 10-92800 PUTEAUX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX pour avoué et Me Catherine CONTANT-VALANCE

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01434_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

condamner l'entreprise Fouchard et son assureur à lui verser la somme de 22 085,63 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant l'internat du lycée " La Roquelle " de Coutances

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Chambre 1-8

6719e4d35857dd64cbdaa330

Appel

23 octobre 2024

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [F] [J] [V] [H] épouse [J] [D] [J] [V] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SILVE Me Patrick

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Chambre 1-8

659f943e3328fa00087a2455

Appel

10 janvier 2024

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

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Chambre 1-8

660e43010740db0008fa9199

Appel

3 avril 2024

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE

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