AW n° [Cadastre 5] à AW n°[Cadastre 6] sises sur la commune de [Localité 10] (34) a été acquis par la société A9 City puis divisé en 74 lots de volumes.

AW n° [Cadastre 8] à AW n°[Cadastre 10] sises sur la commune de [Localité 14] (34) a été acquis par la société A9 City puis divisé en 74 lots de volumes.

AW n° [Cadastre 6] à AW n°[Cadastre 7] sises sur la commune de [Localité 11] (34) a été acquis par la société A9 City puis divisé en 74 lots de volumes.

AW n° [Cadastre 7] à AW n°[Cadastre 9] sises sur la commune de [Localité 13] (34) a été acquis par la société A9 City puis divisé en 74 lots de volumes.

[T] est propriétaire des lots 3 et 4 Bt A de 218 et 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située [Adresse 1] à [Localité 11].

[F] est propriétaire des lots 11 et 12 Bt B de 223 et 206 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] située « [Adresse 11]" à [Localité 13].

AW n° [Cadastre 7] à AW n°[Cadastre 10] sises sur la commune de [Localité 14] (34) a été acquis par la société A9 City puis divisé en 74 lots de volumes.

AW n° [Cadastre 6] à AW n°[Cadastre 8] sises sur la commune de [Localité 12] (34) a été acquis par la société A9 City puis divisé en 74 lots de volumes.

[A] ; ainsi, rien ne permet d'affirmer qu'en constituant une servitude de passage sur sa parcelle B [Cadastre 1] au profit de la parcelle B [Cadastre 1], M.

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[R] a réglé la somme de 100'000 €, puis celle de 12 000 € en espèces à la société Malgache de promotion et d'investissement qui l'en a quittancé.

Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 13/2815 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Martine DUPUIS Me Pascale

* * * EXPOSE DU LITIGE L'indivision [Z] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section KB n°[Cadastre 1] située derrière la parcelle cadastrée section

Le SMTU s'est engagé dans la réalisation d'un projet de transport en commun en site propre (projet « Néobus »), impliquant des parcelles appartenant à des propriétaires privés et ayant fait l'objet d'une

[C] [M] puis M. [W] [M] soient déclarés propriétaires de la parcelle CL [Cadastre 1] par l'effet de la prescription trentenaire prévue à l'article 2258 du même code.

AW n° [Cadastre 6] à AW n°[Cadastre 8] sises sur la commune de [Localité 12] (34) a été acquis par la société A9 City puis divisé en 74 lots de volumes.

AW n° [Cadastre 6] à AW n°[Cadastre 8] sises sur la commune de [Localité 13] (34) a été acquis par la société A9 City puis divisé en 74 lots de volumes.

[H] et [U] ont usé de pressions pour obtenir dans un premier temps la cession des parcelles à vil prix, puis la conclusion d'un bail ; qu'il n'est pas démontré que la résiliation amiable a été soumise