Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20160309
3 mars 2016
3 mars 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fourqueux à sa demande de copie du certificat de numérotage autorisant l'adressage de la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02332_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En troisième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier prévoit que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère ch. civile
64faba3f0f624005e653f801
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[F] n'a jamais été exploitant forestier mais propriétaire forestier, confiant les travaux forestiers à des exploitants professionnels'; - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, si la parcelle est entourée sur deux de ses côtés de parcelles bâties qui forment le hameau de la Lombarderie et sont, à ce titre, classées en zone UB de l'actuel PLUi et si la construction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02124_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; - l’aide publique consentie concernait les travaux de nettoyage de la parcelle et n’était pas destinée à constituer ou améliorer des peuplements forestiers ; - le bénéficiaire de l’aide publique
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de la volonté de préserver et conforter les massifs forestiers et de permettre le développement des activités forestières notamment dans les forêts de Grosbois et de Notre-Dame, de prendre en compte la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de construire un bâtiment ouvert de stockage du bois sur la parcelle B n° 601.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
forestière (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c081
10 juin 2008
10 juin 2008
Patrice et Wilfrid A... du B... et le Groupement Forestier de la Motte (ci-après « les Forestiers »), chacun d'eux étant propriétaire, Commune de Saint-Patrice-du-Désert (Orne), de parcelles comprises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Cette parcelle est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement, comprenant une voie d'accès d'une longueur de 100 mètres et d'une largeur projetée de 6 mètres, présentant une emprise de 600 m²,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Si les requérants soutiennent d'une part que la parcelle classée Uap est bordée au Sud par des espaces boisés rattachables à la forêt de Marly et qu'il est donc illégal de prévoir l'urbanisation de la
Source officielle3e chambre
60341b63f612fd0aefd1bcf8
2 février 2017
2 février 2017
Il conteste avoir une obligation de surveillance de la forêt, et relève que l'accident s'est produit à l'écart de toute zone aménagée, et sur une parcelle qui n'est pas chassée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
en zone NF et de classer cette parcelle en zone urbaine Uq.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd4
9 septembre 2021
9 septembre 2021
et broussailles et forêts du domaine privé colonial comprenant le massif forestier central et quelques petites forêts isolés en Guadeloupe, [Localité 6] et [Localité 7], d'environ 22 155 ha", l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Des observations ont également été formulées sur le classement de la forêt de Vibraye en secteur Np, au regard des contraintes en résultant pour l’exploitation forestière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section AL 2 en zone naturelle : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des forêts.
Source officiellePage 6 sur 163