] le 29 avril 2013 en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a, par jugement du 26 mars 2015 désormais définitif, déclaré les parents

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY

réquisitions orales aux termes desquelles elle a requis la confirmation de la décision entreprise Le directeur de l'établissement de soins n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait parvenir

Le directeur de l'EPSM n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'observations écrites à la Cour.

Christine Z... ... 40000 MONT DE MARSAN non comparant SAS JYLOGE anciennement OMNIUM GESTION 11 avenue Parmentier BP70117 31201 TOULOUSE CEDEX 2 non comparant sur appel de la décision

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des dossiers « FICOVIE » de ses parents

sa séance du 9 septembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la nièce et au neveu d'une patiente décédée, ayant produit un acte du notaire attestant de leur lien de parenté

Vu l'avis de fixation à bref délai adressé à l'avocat de l'appelant le 5 février 2026 par le greffier de la chambre ; Vu l'avis du 7 avril 2026 par lequel le greffe a invité les parties à faire parvenir

SOREDOM, remise au greffe et notifiée au conseil adverse, par RPVA, le 24 février 2026, Vu l'avis du 11 mars 2026 donné par le greffe aux conseils des parties, par voie électronique, d'avoir à faire parvenir

remise au greffe et notifiée au conseil de l'appelant, par RPVA, le 24 février 2026, Vu l'avis du 11 mars 2026 donné par le greffe aux conseils des parties, par voie électronique, d'avoir à faire parvenir

rétention administrative tient compte de la situation personnelle de l'intéressé et ne contient aucune erreur manifeste d'appréciation - la préfecture a fait toutes les diligences nécessaires pour parvenir

De plus, ce sont les parents qui ont placé l'enfant dans cette situation et non l'administration.

De plus, ce sont les parents qui ont placé l'enfant dans cette situation et non l'administration.

De plus, ce sont les parents qui ont placé l'enfant dans cette situation et non l'administration.

De plus, ce sont les parents qui ont placé l'enfant dans cette situation et non l'administration.

préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les diligences ont été effectuées Monsieur [C] [Y] déclare j'ai fait des bêtises petit mais je veux montrer à mes parents

Le directeur des ressources humaines a tenté de la joindre, sans succès, puis a téléphoné à ses parents, qui ont eux mêmes alertés les pompiers, lesquels sont intervenus à son domicile, causant des dommages