2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MENARD, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises, d'une part, à la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du

11 RG N°: 25/9899 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/11536 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTYS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet

Cette dernière a interjeté appel de la décision le 14 juin 2019.

Par un arrêté du 2 juin 2022, le maire de la commune de Clérac a reconnu la maladie de Mme A imputable au service entre le 16 juin 2017 et le 26 novembre 2021.

- ordonné la mainlevée du séquestre provisoire des éléments appréhendés lors des opérations de constat effectuées par la SCP Carole Duparc & [S] [N] les 12 et 13 juillet 2021, aux fins de remise à

2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'emploi du temps nominatif des agents durant la période estivale, plus précisément entre le 15 juin

[W] par une ordonnance de référé en date du 8 juillet 2008. Le 6 février 2009, M.

C/ SAS CHALON MÉGARD APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Oyonnax du 06 Juin 2017 RG : 16/00034 COUR D'APPEL DE LYON

Jean-Louis Emile Domicile élu : Chez Maître MENART Helyette, avocat 10, avenue de L Isle 31800 SAINT-GAUDENS Partie civile, appelant, non comparant Représenté par Maître MENART Helyette, avocat au barreau

Partie civile, appelant Comparant Assisté de Maître MENARD DURAND Jean, avocat au barreau de BEZIERS S. A. R. L. SCEA C...

Par des mémoires en défense, enregistré le 19 juillet 2021 et le 18 novembre 2022, la commune de Saint Médard de Presque, représentée par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit

LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Février 2023 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU

Le 27 juin 2023, la société [5] lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux. Par requête du 13 juillet 2023, M.

- signé par Anne MENARD, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

A l'audience du 31 juillet 2025, les parties ont été représentées par leurs conseils.

CLARO AUTOMOBILES TUNING 'CAT' agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

décès 5] 2025 née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] (21) [Adresse 4] [Localité 3] Assistée de Me Vincent CORNELOUP, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Adèle DE MESNARD