La commune de Saint-Maur-des-Fossés a exercé un recours contre cet arrêté qui a été rejeté le 15 avril 2021.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Cannet-des-Maures a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la société mutuelle d'assurance

Une note en délibéré présentée pour la commune du Cannet-des-Maures a été enregistrée le 1er juillet 2024 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client actuellement incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur

.-... 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 INTIMÉE Commune SAINT MAUR DES FOSSES,

CHV ; - Débouter le Syndicat des Copropriétaires du... 94100 ST MAUR DES FOSSES ainsi que les Consorts C...

A C G le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour la surélévation et l'extension d'une maison existante.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 11 mars 2021, la Cour, statuant sur la requête n° 19PA02829 de la commune de Saint-Maur-des-Fossés tendant à l'annulation du jugement n° 1709168

Une note en délibéré a été présentée, dans les cinq affaires, pour la commune du Cannet-des-Maures. Considérant ce qui suit : 1.

Régulièrement assignée à une personne habilitée à recevoir l'acte la commune du Cannet des Maures n'a pas constitué avocat.

la société CSF et ses conclusions du 15 novembre 2011 ; Vu les conclusions de la société PRODISTRIBUTION et la société DISTRIMAD du 14 novembre 2011 ; Considérant que la SARL DISTRIPLUS SAINT MAUR

Muret à sa demande de communication des documents et éléments suivants relatifs aux études préalables à la construction d'un parking souterrain dans le centre ville de la commune : 1) l'expression des besoins

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur

Lors d'une consultation du 27 août 2019 au CMCR des Massues, le Dr [H] notait une évolution favorable et prévoyait de le revoir six mois plus tard.

Saint-Maur est le saint patron de Cogolin selon la tradition catholique locale. Les deux statues en question constituent ainsi, de façon univoque, des symboles religieux.

Article 2 : La SARL Luximmo versera à la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05786 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCOC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Février 2025 -Juge des contentieux de la protection de ST MAUR