ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 26/00622 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTSE Ordonnance (N° 23/00373) rendue le 16 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe

Elle dénonce le caractère tendancieux des comparaisons entre les marchés auxquelles s'est livrée la société SLEMBROUCK dans la mesure où il ne s'agit pas de transfert de lignes fixes mais de marché à bons

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Marie-pierre VEINAND, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

Signé par Marie LACROIX, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Monsieur Pierre X... et Madame Isabelle Z...

VILLESECHE de la SCP HAINAUTJURIS, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/157 du 27/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02140 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TBAA Jugement (N° 18/01742) rendu le 26 mai 2020 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe

Il ressort du colloque médico-administratif que le médecin conseil a fixé la date de la première constatation médicale au 9 mars 2018.

Elle considère ainsi que la décision du tribunal d'AVESNES SUR HELPE est de nature à influer sur la présente instance.

(BELGIQUE)représentée par Me DEFOSSEZ de la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN VEINAND DEMORY, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Monsieur Avit Y...

[S] né le 13 Février 1974 à [Localité 6] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me VILLERMAUX substituant Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05198 Jugement (No 09/ 2400) rendu le 24 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE

Par ordonnance du 28 mars 2023, le président du tribunal de commerce a fait droit à cette requête.

B A a été recruté en 2013 par la commune d'Avesnes-sur-Helpe pour occuper, en qualité d'agent contractuel, les fonctions de responsable des services techniques, au grade d'ingénieur.

(avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE) INTIME : Maître P. - Commissaire à l'exécution du plan de SOCIETE P.

[C] [K] né le 07 Septembre 1950 à [Localité 1] - MAROC, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marie ALSOUFI, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimée S.A.S.

[E] et la Sas Help Ortho à lui rembourser cette somme - condamner M. [X] et M.

Vu les observations régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 2 mars 2010, auxquelles il est renvoyé pour leur exposé complet, aux termes desquelles la HAUTE AUTORITE CONTRE LES

[Y] a signé le contrat de réservation le 8 mars 2007 mais ledit contrat lui a été adressé le 14 mars, de sorte qu'il l'a reçu au mieux le 15, et qu'il disposait alors d'un délai de rétractation de sept