la SCP NOMBLOT LEROY ROMEUF Copies certifiées conformes délivrées à : Sonia X...

[T], qu'elle invoque également un préjudice moral ; Considérant que M.

L'instruction de l'affaire a été déclarée close au 30 janvier 2025.

Il ressort des pièces du dossier que les mémoires en défense du préfet de la Moselle, enregistrés au greffe du tribunal les 13 et 14 août 2024, ont été communiqués à l'avocat de M.

-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close

En outre, l’intéressé ne produit pas la copie d’un passeport valable pendant cette période.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä Chambre : 03 Nä Section : Nä RG : 02/8196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

préjudice moral du père, monsieur [M] [E] : 4 800 € ; préjudice moral de la mère, madame [B] [X] Épouse [E] : 4 800 € ; préjudice moral du frère [C] [E] : 2 240 € ; préjudice moral du frère [I]

Il a enfin considéré qu'existait un préjudice moral lié à l'annulation de la vente pour M. [B] qu'il a évalué à la somme de 300 euros.

A titre liminaire, Maître [T] ès qualités rappelle que Monsieur [O] détient ou a détenu des mandats dans différentes sociétés, dont DC HOLDING, COP CARROSSERIE OUEST PARISIEN, CAMALOMASA, COV CARROSSERIE

Invoquant le droit de se clore, Mme [Z] considère que l'atteinte alléguée à l'assiette et à l'exercice de la servitude n'est pas justifiée par les époux [A].

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 AVRIL 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Par une ordonnance du 19 juillet 2023, l'instruction a été close au 30 août 2023. II.

Par une ordonnance du 19 juillet 2023, l'instruction a été close au 30 août 2023. II.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pilven, président , M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

Copie en sera adressée au préfet d’Indre et Loire. Délibéré après l’audience du 28 août 2025, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M.

[Z] sont mensongères et déloyales et leur ont causé un préjudice moral.