AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92124
6 mars 2015
6 mars 2015
Jacky X..., garagiste sous l'enseigne CORBEIL SERVICES AUTO, pour obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 45. 269, 02 ¿ correspondant aux travaux de remise en état de son véhicule Porsche après
Source officiellePage 6 sur 19
1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
20 janvier 2020
[D] [Y] exerçant sous l'enseigne 'Allo Canoës' et le Syndicat professionnel des loueurs d'embarcations de la Dronne devant le juge des référés du tribunal de grande instance de PÉRIGUEUX sur le fondement
Source officielle