AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20174575
30 novembre 2017
30 novembre 2017
demande de communication de l'ensemble des notes circulaires ainsi que la partie du règlement relatif au fonctionnement du téléphone en détention appliqué au sein du centre pénitentiaire de Vivonne dans lequel
Source officiellePage 6 sur 130
Avis
CADA:20182011
27 septembre 2018
27 septembre 2018
sa demande de communication des comptes rendus des réunions du groupe de travail consacré aux risques psycho‐sociaux au sein de l'établissement logistique du commissariat des armées à Marseille dans lequel
Source officielle