Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1554719 - Représentant : Me Marie-hélène TONNELLIER de la SELARL LATOURNERIE

238 906 Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représentées par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, Assistées de Me Maurice LANTOURNE

SCP LAGOURGUE - OLIVIER en la personne de Maître Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 assistée de la SDE WILLKIE, FARR ET GALLAGHER LLP en la personne de Maître Maurice LANTOURNE

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Tous les deux représentés par Me GALLIZIA de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me LANTOURN

N° SIRET : 433 891 850 représentée par Me Chantal A... de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199 substituée par Me Florent Y..., avocat au barreau de PARIS

RIGAULT, avoués assisté de Me Pierre LATOURNERIE, avocat DEFENDEURS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 10 Janvier

P Marc Jean GAUTIER et Pierre FONROUGE, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Pierre LATOURNERIE, Avocat au barreau de Bordeaux, 4 / Maître Dominique X... membre de la S. E. L. A. R. L.

.-33400 TALENCE, représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI-MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉES : C. P. A.

SARL PHILOPHEE PRODUCTIONS, exerçant sous l'enseigne Journal "La Trique du Sapeur" ayant son siège route de la Lanterne - 70270 ECROMAGNY INTIMÉS Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et la SCP

[Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Activité : Assureur, demeurant [Adresse 4] Représentées par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE

.-87000 LIMOGES appelant Défendeur à l'action civile, présent et assisté de Maîtres Jean-Louis RIGAULT, avocat au barreau de LIMOGES et Pierre LATOURNERIE, avocat au barreau de BORDEAUX B.

appelant Défendeur à l'action civile, présent et assisté de Maîtres Jean-Louis RIGAULT, avocat au barreau de LIMOGES et Pierre LATOURNERIE, avocat au barreau de BORDEAUX B.

[D] et de la société Latourte à lui payer la somme de 20 000 euros prévue par la clause pénale et la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

./ Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022 sous le n° 22PA05246 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 juin 2023, la société Free Mobile SAS, représentée par la SELARL Latournerie, Wolfrom

Représentée par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne

février 2021 APPELANT : [X] [M] [C] de nationalité Française Profession : Architecte, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me GHASSEMEZADEH substituant Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE

cette qualité au siège social 222 cours de l'Argonne-33076 BORDEAUX CEDEX, représenté par la SCP ARSENE-HENRY Corine LANCON Pierre, avoués à la Cour, et assisté de Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI

société Foch Investissement un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la réhabilitation d’un ensemble immobilier, composé de trois bâtiments situés rue Maréchal Foch et rue de la Lanterne

et de sortie, les adresses et surfaces de ces logements, ainsi que le montant de la redevance versée chaque année par chaque bénéficiaire), qu’il s’agisse des résidences du palais de l’Alma, de La Lanterne