AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
631834030876004f131a5dd3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
: L'Association [Localité 13] XIII RUGBY LEAGUE LOT ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 13] Représentée par Me David
Source officiellePage 6 sur 10
CHAMBRE CIVILE
69e9b070cdc6046d47382959
22 avril 2026
22 avril 2026
CO représentée par son président, domicilié audit siège, exploitant sous l'enseigne CAMPING RESTAURANT DE [Etablissement 1] RCS CAHORS 801 159 716 [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Me David
Source officielle