DE MONTPELLIER N° RG F 22/00422 APPELANTE : Madame [K] [R] née le 06 Février 1966 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Française Domiciliée [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Me Julien

Desmarais en qualité de juge commissaire, - nommé la SCP BTSG2 représentée par Maître [C] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 157 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13041 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXWV Décision déférée à la cour : ordonnance du 07 juillet

représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel

Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 197 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14089 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2ZP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 2 Juillet

[Z] [I] a fait réaliser une expertise amiable puis a obtenu en référé, selon ordonnance du 2 juillet 2020, la désignation d'un expert judiciaire.

Par jugement du 9 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a modifié le plan de redressement selon les modalités suivantes : - report de l'exigibilité des annuités au 14 mars 2023, - réduction

2024, - condamné, à titre provisionnel, la société Kyl'Hair, à payer à la société Coeur Commerce la somme de 88 062,73 euros au titre de l'arriéré de loyer, de charges et accessoires arrêté au 30 juillet

Puis, par courrier du 27 juillet 2022 l'avocat de M.

La SARL GMD a fait dresser deux procès-verbaux de constat par commissaire de justice les 4 juillet et 12 septembre 2017.

[X] a récupéré le véhicule le 24 juillet 2020, puis l'a de nouveau déposé à la société SLBA le 27 juillet suivant, après avoir constaté que deux tuyaux d'alimentation de carburant s'étaient détachés des

Celle G B a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 6 janvier 2023, confirmée par une décision de la CNDA du 3 juillet 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 APPELANT : [S] [V] né le 24 Juillet

[Q] [A]'; - [I] [A], prédécédé le [Date décès 1] 1985, en représentation duquel vient son fils M. [R] [S]'; 4.M.

Par une ordonnance réputée contradictoire du 29 juillet 2024 signifiée à domicile avec dépôt de la copie de l'acte en l'étude du commissaire de justice le 16 août 2024, le juge des référés du tribunal

Cette démarche a conduit à la conclusion d'un accord avec la SASU [1] en date du 15 juin 2021, aux termes duquel le contrat a été suspendu à compter du 1er juillet 2021 avec une liquidation de la dette

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 03 Juillet 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 03 JUILLET 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01494 Décision déférée à la Cour

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société La Cara est devenue propriétaire des lots n°19, 20, 21, 22 et 23 au sein de la copropriété du [Adresse 5] à [Localité 2] suivant acte notarié du 27 juillet