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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, Mme B D, représentée par Lavalette Avocats Conseils, agissant par Me Gomez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

17e chambre

62c67cacca9bf26379030a21

Appel

6 juillet 2022

[Y] C/ [D] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : C N° RG : F 17/01607

Source officielle

Chambre des Etrangers

66177db5e5d80f0008c2e96c

Appel

6 avril 2024

[G] [C] a comparu par son conseil et sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Le préfet de l'Ille-et-Vilaine n'a pas formulé d'observations.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03889_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Par un jugement n° 1802810 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02597_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande concernant la parcelle AM 133. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01576_20220909

Admin. Appel

9 septembre 2022

Par un jugement n° 2201071 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré Mme C démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6162dcffcadecb9ef7c7e063

Appel

9 novembre 2012

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 10/02969.

Source officielle

Chambre 1-2

6618cef77935f50008be3fd7

Appel

11 avril 2024

L'article 562 alinéa 1 du même code dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49424

Appel

4 juillet 2024

[R] inapte au poste de '562 gommeuse', en 1 seule visite, précisant que 'l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

6272196b228a02057de67635

Appel

3 mai 2022

dont il recherche l'anéantissement, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel, qui n'est saisie d'aucune prétention, ne peut que confirmer le jugement.

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Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ff34129bfe1fee670

Appel

10 août 2024

(1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03619 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ24K Décision déférée : ordonnance rendue le 08 août 2024, à 14h40, par le juge

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

68e5f19bc9f36f05b4431747

Appel

7 octobre 2025

L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4]), représenté par son syndic, la société CABINET N&H IMMOBILIER, représenté par Me Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00311_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02444_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

B, représenté par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Vienne ;

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02786_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Le président de la formation de jugement a été dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f6

Appel

3 décembre 2007

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 03 décembre 2007 Décision attaquée rendue le : 04 Août 2005 Juridiction Juge aux affaires familiales de KONE Date de la saisine : 07 Septembre 2007

Source officielle

Chambre 3-4

6618cef27935f50008be3f47

Appel

11 avril 2024

LA BAGUETTE TOULONNAISE prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT

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Chambre 1-1

695e425475782d5f06120801

Appel

6 janvier 2026

I SELECTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Mathieu JACQUIER Me Georges GOMEZ Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement

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Chambre 3-2

63d37971d1bc2605de4b4600

Appel

26 janvier 2023

LA PROCUREURE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Sandra JUSTON Me Cedric PORIN Me Jean-françois JOURDAN PG Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle

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