AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
603704a600daba9f69a0e46a
25 juin 2015
25 juin 2015
de la SCP JONATHAN-DUPLAA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Régis REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire
Source officiellePage 6 sur 29
Chambre 4-6
67f9f706190d73a10ce27e50
11 avril 2025
11 avril 2025
Un contrat de travail à durée déterminée du 21 février 2022 au 31 mars 2022 pour surcroît d'activité est produit en ce sens, daté du 21'février 2022 et portant deux signatures.
Source officielle