CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02805_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03742_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00781_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01936_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

effective d’un descendant français dans la mesure où il n’a pas d’enfant français.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02318_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Joël Arnould, premier conseiller, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00862_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02599_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

B est entré en France en 2005, alors qu'il était âgé de vingt-et-un ans, pour y rejoindre son épouse de nationalité française.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01502_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

française, Mme C, avec laquelle il s'était marié en Tunisie le 22 avril 2017.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00396_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

sur le territoire français.

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4eme Chambre Section 1

69d8892bcdc6046d47ba7984

Appel

9 avril 2026

CAILLABET CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Adeline GAUTHIER-PERRU REPUBLIQUE FRANCAISE

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02394_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

69d8893fcdc6046d47ba7af2

Appel

9 avril 2026

CAILLABET CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Adeline GAUTHIER-PERRU REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02073_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03274_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01321_20250219

Admin. Appel