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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99bd2d4ca348e25579981
18 décembre 2019
et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.
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Chambre 1-8
653219c69e4ea48318f5a97f
18 octobre 2023
Mme [V] [HW] héritière de Mme [E] [HW] née [BG] et de M.
Chambre Prud'homale
692ac828afcd9ba2a7398667
27 novembre 2025
[R] [L] en ce qu'ils n'ont pas la qualité d'héritiers de Mme [G] [L] ; - débouté Mme [H] de sa demande de paiement de la somme de 8 326,58 euros net correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b10
3 juillet 2020
supplémentaires au delà de 38,5 heures.
5fd972997817165faee5b76a
30 janvier 2020
[V] [L] a hérité un bien immobilier situé à [Adresse 5], de Mme [F] [H] qui l'avait donné à bail à M. [G] [R] par acte du 8 janvier 2012.
5fd99b7e531a1f8dd2c5182b
2e chambre sociale
5fd90fd4dd8b3fa9b0d5afaf
24 juin 2020
Son temps de travail était contractuellement fixé du lundi au vendredi de 7 heures à 14 heures.
5fd99b8a531a1f8dd2c51855
5fd99f639c5c1a9224194adc
5fd99b75531a1f8dd2c51800
5fd99b82531a1f8dd2c51836
4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff818589
7 février 2020
Le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.
5fd965a686db9150ff81858e
, accomplies entre 28 heures [4/5 de 35 heures] et 30,8 heures hebdomadaires [4/5 de 38,5 heures] puis accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat
5fd99f609c5c1a9224194ad0
5fd965a586db9150ff81858d
Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.
5fd99f5e9c5c1a9224194ac9
5fd965a386db9150ff818580
Dès lors les heures effectuées entre 28 heures et 30,8 heures constituent des heures complémentaires.
5fd99b81531a1f8dd2c51832
de 36,5 heures.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9362bb4250d188eedb6e8
13 mai 2020
et de 13 heures à 16 heures ou 17 heures, sauf le le 6 novembre 2015 : de 7 heures 10 à 12 heures et de 12 heures 50 à 16 heures (8 heures ou 9 heures par jour et 43 heures par semaine) - en janvier
5fd99b7e531a1f8dd2c51829
soit le nombre d'heures accomplies jusqu'à 38,5 heures par semaine.