AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
généraux de ses marchés ne sont pas devenus définitifs ; - sa demande initiale visait distinctement les sociétés formant le groupement momentané entre les sociétés Tunzini, Tunzini Antilles et Peinture Heurlie
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de59676b73dd81b970e4
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2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ayant pour avocats plaidants : Me Shaparak SALEH et Me Camelia AKNOUCHE du PARTNERSHIPS THREE CROWNS (Services) LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : L181 et Me Christophe SERAGLINI ET Me Quentin HERRUEL
Source officielle