AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
30 avril 2026
[P], prise en la personne de Me [T] [Z], désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 30 juillet 2024 en remplacement du mandataire précédemment désigné, et domicilié
Source officiellePage 6 sur 6
TAXES
6a1a78e6cdc6046d477530fc
28 mai 2026
28 mai 2026
Dans son courrier du 30 mai 2023, la Selarl [O] et associés désigne bien la SCI Lac Immo comme pétitionnaire, donc client.
Source officielle