AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle estime que l'ensemble sur la parcelle AV [Cadastre 1] est en bon état général et ne justifie aucun abattement : elle demande la confirmation du jugement sur ce point; Pour la parcelle AV [Cadastre
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Avis
CADA:20172282
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
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