AQUI'PME 4, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentées par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau

P. 114, avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP GOUTET- ARNAUD, avoués à la Cour assistée de Me Georges MORER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : SA SODIAAL INTERNATIONAL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houllier, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations de Me Lecomte, substituant Me Alonso

54008 NANCY Représenté par Me JACQUOTOT (avocat au barreau de NANCY), substitué par Me SALANAVE (avocat au barreau de METZ) INTIMES : Madame Mélissa Y... ... 57070 METZ Représentée par Me LECOCQ

E, - et les observations de Me Lechat-Blin, substituant Me Régent, représentant les consorts F. Considérant ce qui suit : 1. M.

quatorze APPELANTE : SARL HICK prise en la personne de son représentant légal Zone d'Activité Ariane 57400 BUHL LORRAINE Représentée par Me BON, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me LECOCQ

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Lecomte, pour la société A Conseil. Considérant ce qui suit : 1.

253 000 euros TTC sont « confectionnées » par le groupe Novundi et s’inscrivent dans une chronologie qui ne peut avoir de cohérence que dans la logique globale de l’entreprise qui les a réellement émises

[X] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS TTT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marianne LECOT, avocat au barreau

[G] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS TTT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marianne LECOT, avocat au barreau

barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : SAS Armand Thiery, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Philippe LECONTE

Tribunal de grande instance d'EVRY - RG n° 14/09603 APPELANT Monsieur [Q] [L] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Fabrice LECOCQ

SANTERNE CAMARGUE (CITEOS) Copie exécutoire délivrée le : 17/10/2025 à : Me Marc LECOMTE de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 157) Me Catherine BERTHOLET

APPELANTE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS agissant poursuites et diligences de Directeur Général [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Martin LECOMTE de l'Association De CHAUVERON VALLERY-RADOT

MARKETING SERVICES - IDMS - agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assisté de Me Martin LECOMTE

Aucune facture client n'a été émise.'

représenté par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de Me CORVEST, avocat au barreau de NANTERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me LEDIEU de la SCP LECOMPTE et LEDIEU, avocats au barreau de CAMBRAI CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE Ayant son siège social