N] [C] l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) et du complément de ressources, au motif qu'elle présente un taux d'invalidité compris entre 50% et 75% sans restriction substantielle et durable

permettant d'individualiser chacune de ces primes ; 2) les tableaux, anonymisés, établis par la DRH et transmis à la vice-présidente du conseil général de l'environnement et du développement durable

- la décision contestée méconnaît l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; le classement de la parcelle AP 146 en zone agricole est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables

204 809 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE

compris entre 50 et 79% sous réserve que, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi lui soit reconnue.

opposé un refus d'attribution de cette allocation au motif que si elle présentait un taux d'incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80%, elle ne justifiait pas d'une restriction substantielle et durable

Elle soutient que : - le règlement du plan local d'urbanisme est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables de la commune ; - le classement en zone naturelle de la partie

période de prolongation de stage de six mois décidée par l'administration ; - le président de la commission administrative paritaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

du 19 février 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lui a refusé le bénéfice de l'examen professionnel de technicien supérieur du développement durable

refusé de lui attribuer cette allocation au motif que, bien que son taux d'incapacité soit supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%, son handicap ne génère pas de restrictions substantielles et durables

Elle ajoute qu'en toute hypothèse, elle subit une restriction substantielle et durable à l'emploi. Elle produit divers certificats médicaux.

Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais sans restriction durable à l'emploi.

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

[Z] présentait à la date du 25 juin 2018, un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, débouté M.

L'article 2 du même décret dispose que : " Le corps des techniciens supérieurs du développement durable comprend les grades suivants : / 1° Technicien supérieur du développement durable ; / 2° Technicien

Concernant la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi: Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

compris entre 50 et 79% sous réserve que, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi lui soit reconnue.

Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi: Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi