Dans ces conditions, le bail consenti par la société ICF La Sablière à Mme [I] doit être résilié aux torts exclusifs de la locataire, pour manquements graves et répétés à son obligation essentielle de

Sur la faute grave : La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

secrétariat le 30 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants concernant l'année 2017 : a) le tableau d'avancement au grade

FAITS ET PROCÉDURE : La société S.C.C.V Tendance Vingtième a confié à la société Leksya le marché du lot « gros-'uvre » pour la construction de douze logements et d'un commerce sis [Adresse 4].

Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 16 juillet 2014.

résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée à l'initiative du salarié aux torts de l'employeur lorsque sont établis des manquements de l'employeur à ses obligations suffisamment graves

Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 21 mars 2014.

Monsieur [K] [X] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 octobre 2012.

Un nouvel entretien a été fixé le 11 mai 2015 puis il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 mai 2015.

Le 10 septembre 2015, il lui notifiait son licenciement pour  faute grave en raison du non-respect des procédures de caisse.

Le 30 janvier 2015, il a été licencié pour une faute grave, après avoir été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 janvier 2015.

L'ensemble de ces éléments ne nous ayant pas convaincus, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave (...)

Mme [C] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 25 juillet 2014 ainsi libellée : ' (...)

T... et a : Dit que la rupture du contrat d'agence commerciale conclu entre les parties n'est pas consécutive à une faute grave de Monsieur K...

François X... a été licencié pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juin 2016.

Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 30 septembre 2016.

Sur la résiliation Ils sollicitent en revanche l'infirmation du jugement en ses dispositions ayant retenu un manquement grave de la société VICM et de M.

éléments suivants : - le procès verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société Equad RCC du 12 décembre 2011 appelé à se prononcer sur le projet de licenciement pour faute grave