AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eaf9cdcdc6046d4756b30c
23 avril 2026
23 avril 2026
[P] a saisi la juridiction prud'homale aux fins principalement de demander l'annulation de cette rupture conventionnelle, soutenant que son consentement avait été vicié et de voir juger que la rupture
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Chambre 4-1
6a1a795ecdc6046d47753a3b
29 mai 2026
29 mai 2026
à la cour de : Confirmer le jugement du conseil de Prud'hommes de Marseille du 25 janvier 2023 en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans
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