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1 900 résultats pour « Demande relative à une interdiction bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da807

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[U] [P] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 6 ans.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffea

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur cette demande, le salarié sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la demande de dommages et intérêts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01316_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un jugement n° 2209622 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20ebcc4cf860008dff576

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, et débouté le syndicat secondaire du bâtiment C de l'[Adresse 13] de sa demande de dommages et intérêts, - constater l'extinction de l'instance RG N°18/12562 pendante devant le tribunal judiciaire de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00221_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les conclusions relatives au versement d'intérêts de retard : En ce qui concerne la demande de versement d'une somme de 399 446,50 euros au titre des intérêts moratoires au taux contractuel dus sur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00703_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02178_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00842_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69673892cdc6046d4739832f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le liquidateur, appelant incident, demande à son encontre une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer d'une durée minimum de cinq années, compte tenu de la gravité et de la pluralité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ebe

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Sur sa demande à l'encontre de la société BNP Paribas, il a retenu que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03313_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02398_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

A D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00234_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il a déposé le 7 mai 2021 une demande de renouvellement de ce titre.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02357_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94c1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[H] [V], fils de Mme [M] veuve [V], a interrogé la société BNP Paribas sur la gestion du compte bancaire de sa mère, en raison notamment de nombreuses opérations de retrait par carte bancaire alors que

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

en oeuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment présenté par la relation d'affaires - à son obligation de déclarer a Tracfin les éléments d'information relatifs à certaines

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande subsidiaire relative à l'indemnité au titre du recel successoral Le jugement attaqué a débouté l'intimée de sa demande fondée sur le recel successoral au motif que l'appelante ne disposait

Source officielle
CA

JEX

633fc322e633183e2ee17a72

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Au soutien de ses demandes, la SCI Avenir fait valoir en substance : - que la saisie pratiquée est relative à un solde de loyers et charges impayés pour décembre 2020 (loyer du 4ème trimestre 2020),

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02213_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Par un jugement n° 2201792 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f447efcdc6046d472ee856

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la SARL Chez [E] étant antérieur à l'ouverture de la procédure collective, la banque est fondée en sa demande.

Source officielle