AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da807
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[U] [P] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 6 ans.
Source officiellePage 6 sur 95
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur cette demande, le salarié sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la demande de dommages et intérêts
Source officielle