Cependant, à défaut de preuve de cette acquisition, ce préjudice demeure hypothétique et M. [N] sera purement et simplement débouté de cette demande. Aussi, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les autres demandes Il convient d'ordonner la remise par l'employeur d'un bulletin de paie et d'une attestation pôle emploi, rectifiés conformément au présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte

sur la demande en paiement, alors que le juge des référés n'était pas compétent pour statuer au fond, et que Monsieur F... n'avait pas rectifié sa demande en précisant qu'il s'agissait d'une demande provisionnelle

STATUANT A NOUVEAU, débouter les intimées de l'ensemble des leurs demandes, fins et prétentions.

À défaut de paiement de ces sommes, la société AXIMA CONCEPT a fait assigner la société NIORT 94 devant le tribunal de commerce de Paris.

le 16 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.

Il demande en outre dans le corps de ses écritures, que soient écartés des débats les actes de retour de la signification du jugement déféré rédigés en langue italienne qui n'ont pas été traduits, et conclut

, fins, et prétentions de la Confédération Nationale du Logement, A titre infiniment subsidiaire : - débouter la Confédération Nationale du Logement de sa demande de paiement de la somme de 35.000 €

Corse Architecture déboutée de sa demande à ce titre. La S. A. R. L.

De même le 17 octobre 2018 il devait assurer un remplacement en urgence sur un corner avec la demande suivante ' peux-tu exceptionnellement partir du Corner à 20h00 pour ne pas aggraver les tensions avec

pas été imposées par la société Picoty, juge infondées les demandes des consorts [H] et [M] relatives : au paiement des heures supplémentaires, au paiement des congés et repos compensateurs, ainsi

, et lorsqu'elles concernent l'obligation de paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité de la somme réclamée elles sont portées devant le juge de l'impôt.

Ainsi, nous sommes régulièrement contraints de vous demander de fournir des éléments synthétiques et concrets.

Débouté M. [B] de l'intégralité de ses demandes. Débouté la SAS AUTOCARS SUMIAN de ses demandes.

Monsieur Lionel X... du surplus de ses demandes à l'exception de celle relative à l'article 700 du Code de procédure civile, - déclaré les époux X... mal fondés en l'ensemble de leurs demandes à l'encontre

[R] [T], [S] [X], [E] [F] et [V] [U], dûment mandatés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 novembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : ' Mme Agnès MAITREPIERRE

[H] devant le tribunal d'instance de Nogent sur Marne aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail et la condamnation des locataires au paiement d'une dette locative et d'une indemnité

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 22 AVRIL 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription