La demande de la CGEC en révocation de l'ordonnance de clôture sera donc rejetée.

de prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; que par acte du 8/1/2007, Maître [R] a assigné, tant Monsieur [D], que son employeur, devant le tribunal

Toutefois en cas de condamnation, la dette doit être payée par le liquidateur amiable ou en cas d'insuffisance d'actif, ce dernier doit différer la clôture et solliciter l'ouverture d'une procédure collective

La société Fides, ès qualités, a présenté une requête en clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

La SARL Azur voyages a été déclarée en liquidation judiciaire le 31 juillet 2013, avec clôture pour insuffisance d'actif le 17 mars 2016. La banque n'a pas déclaré sa créance au titre du prêt.

de la procédure pour insuffisance d'actif.

Elle indique avoir été gérante d'une SARL à associée unique, avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif le 7 février 2017, et que les impôts ont été remboursés

[Y] [O] devant le tribunal de commerce de Chambéry aux fins de le voir condamné à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société Stone à hauteur de 200.000 euros.

le prononcé de la clôture de liquidation pour insuffisance d'actif, et aucune circonstance nouvelle n'est intervenue.

Sur la demande relative à l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Une clôture pour insuffisance d'actif a été ordonnée le 1er avril 1998, sur requête de Me S. en date du 14 novembre 1997.

Sur l'insuffisance d'actif : 1- Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

devant le Tribunal de commerce de Grenoble afin d'obtenir sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif.

Par suite, il existe bien une insuffisance d'actif justifiée devant la Cour.

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

A l'audience, il a indiqué s'en rapporter à la sagesse de la cour sur la responsabilité pour insuffisance d'actif. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 avril 2023.

La société ACTIS soutient ses conclusions en réponse aux demandes adverses.