APPELANT : Monsieur [B] [C] demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Delphine MOLLANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0627.

retard des sacs actuellement dans les stocks des sociétés SACO et ANTONELLE en vue d'une destruction sous contrôle d'huissier, * ordonner la publication de la décision à intervenir dans 5 journaux

agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège social 61 Rue La Fayette 75009 PARIS représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Delphine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les

805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025 en audience publique, devant Pascaline PILLET, vice-présidente placée chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine

suivant décision n°2015-C-83 du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts partiels et de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance publiée au Journal

en conséquence, -faire interdiction à Monsieur Z... ou toute société créée de son fait de reproduire l'agencement créé par le concluant, -ordonner la publication de la décision à intervenir dans 5 journaux

DOCTEUR GIBERT' 4 Roue du Bercail 76560 HERICOURT EN CAUX représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine

Il est donc reproché à Mme [P] son insubordination à l'issue de son congé maternité lors de deux journées le 19 février 2016 puis le 29 février 2016.

, L24 et de Me Catherine BOURGI VITTORI, avocate au barreau de PARIS, E1667 INTIMÉE SOCIÉTÉ ABC NEWS INTERCONTINENTAL INC [Adresse 2] [Localité 4] 69000 UNITED KINGDOM représentée par Me Delphine

de PARIS, L24 et de Me Catherine BOURGI VITTORI, avocate au barreau de PARIS, E1667 INTIMÉE SOCIÉTÉ ABC NEWS INTERCONTINENTAL INC [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Delphine

, L24 et de Me Catherine BOURGI VITTORI, avocate au barreau de PARIS, E1667 INTIMÉE SOCIÉTÉ ABC NEWS INTERCONTINENTAL INC [Adresse 1] [Localité 7] 69000 UNITED KINGDOM représentée par Me Delphine

par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque D 945 Assistée de Me Eva ABECASSIS plaidant pour le Cabinet ABCR AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque E 402 et substituant Me Delphine

envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

Serge PORTELLI, Président, Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier

représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] représentées, concluant et plaidant par Me Pauline PIERCE de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Delphine