Par ordonnance d'expropriation du 12 juin 2013, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du concessionnaire de la ZAC, la SAS BONAIR sis [Adresse

CREDIT LYONNAIS Tour Ariane 5 - Place de la Pyramide 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX 22 représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Patrick TARDIEU, avocat au barreau

Chaque chauffeur tri récupère les colis défilant sur les tapis afférents à leur tournée, les classe en fonction des adresses, les scan et les charges dans leur camion. Cela dure environ 2h.

Clôture : 05 juin 2023 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2023 en audience publique, devant Corinne

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique,les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Corinne

Une décision de dissolution de société emporte désignation d'un liquidateur qui a pour mission de céder les actifs, de payer le passif ; cette mission emporte non seulement celle de répartir le boni de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

Adresse 7] pris en sa qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CHAINE PROMOTION représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Corinne

[T] [D], redevenu in bonis par suite du jugement du 10 décembre 2020 arrêtant son plan de redressement, faire son affaire personnelle du règlement des créances qui seraient fixées, la garantie de l'AGS

bien fondé de leurs demandes et les en débouter ; - qu'en tout état de cause, la garantie souscrite auprès de la SA CGI BAT n'a pas lieu d'être mise en œuvre, la Société CJP Constructions étant « in bonis

[Adresse 3] Représentant : Me Paul VAN DETH de la SELEURL Société d'Exercice libéral d'Avocat ISNAH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J094 Représentant : Me Thomas FERNANDEZ-BONI

ODMO 27 rue Saint Martin-72500 CHATEAU DU LOIR représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Maria BONON, avocat au barreau du MANS INTIMEE ET INCIDEMMENT APPELANTE

situé dans un ensemble immobilier à [Localité 18] au [Adresse 22], à usage de village de vacances dénommé le [Adresse 21] lot numéro 151 au rez-de-chaussée du bâtiment Z un studio comprenant chambre, coin

Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS ET PROCÉDURE La société

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 02 Octobre 2019 APPELANT : Monsieur [K] [D] Chez M.et Mme [U] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Corinne

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Avril 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne

[V] sont formulées à l'encontre de la société Aline Immo, anciennement Alinéa, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 345 197 552, société in bonis, et il ne sollicite d'ailleurs pas l'opposabilité de