ARMORIQUE PROMOTION S.C. SCCV DU COTEAU C/ Mme [K] [H] S.A.S. S.R.T.P.

- La clause pénale dont se recommande l'intimée n'est insérée que dans la lettre de mission afférente au volet 'social'.

ARRET DU 31 Janvier 2002 N 117BIS/02 RG 01/02058 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : Monsieu Jean-Claude V.

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 août 2024 - RG N°11-24-0012 - TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-CLAUDE

ARMORIQUE DEVELOPPEMENT C/ S.A.R.L.

Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1023, INTIMÉS S.E.L.A.F.A.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

GROUPE ARGO, dont le siège social est situé [Adresse 4] SARL ARGO GESTION, dont le siège social est situé [Adresse 3] S.A.S.

Avocat à la Cour, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0546 APPELANTE **************** Monsieur Claude X... né le [...] à AUDRUICQ de nationalité Française [...]

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 15 décembre 2005 et Mme Z..., Greffier présente lors du prononcé. * * * DECISION

[Y] et Mme [U] relative à l'existence d'une clause abusive. En l'espèce, le contrat, conclu entre M.

Cédric SAUNIER, conseiller, président d'audience Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Claude X... majeur protégé Agnès Z... es qualité de tutrice S. B/ E.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat (OPH) Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes

SANOFI AVENTIS 20 avenue Raymond Aron 92165 ANTONY représentée par Me Brigitte VEDRENNE, avocat au barreau de PARIS Syndicat USBTP FO 92 11 rue des Anciennes Mairies 92000 NANTERRE non comparante

FORCÉE : La Société AXA BANQUE SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 372 rue Saint-Honoré - 75001 PARIS représentée par la SCP Annie BASKAL, avoué assisté de Maître Guy-Claude

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre

rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Les 31 juillet 1996 et 24 mars 1999, le tribunal de première instance d'Abidjan a rendu deux jugement opposant la SARL Stop incendie à la société Armor