dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Janvier 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odette-Luce BOUVIER

APPELANTE Madame [X] [J] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christian-michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE INTIMÉE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Céline MARILLY, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX

ARRÊT DU sept Janvier deux mille vingt six APPELANTE : Etablissement Public [5] [Localité 12] [8] prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christine

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine

H] [F] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Malik NEKAA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Nathalie BOUVIER

né le 11 Avril 1951 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 74320 SEVRIER représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Béatrice BOUVIER-PATE, avocat au barreau d'ANNECY

Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE SELARL X...

LEQUETTE du cabinet HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP (avocat au barreau de PARIS, toque : J040) DEFENDEUR AU CONTREDIT SA ETABLISSEMENTS [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Christian

[I] [L] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ASSOCIATION [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie BOUVIER

Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ASSOCIATION LYON HOCKEY CLUB [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie BOUVIER

2] [Localité 1] représenté par Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ASSOCIATION [Localité 2] HOCKEY CLUB [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie BOUVIER

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Février 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odette-Luce BOUVIER

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, président, Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER

: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Octobre 2016, Madame Ghislaine SIXDENIER, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER

cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Octobre 2016, Madame Ghislaine SIXDENIER, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER