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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un jugement n° 2004412 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné la société Enedis à verser à la SCI Magliano une somme de 2 500 euros, a mis à la charge de la société Enedis une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03259_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de de la société Enedis le versement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
a été condamnée à lui verser à hauteur de 361 018,07 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021 et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1c05d6f7f678d4950c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 10 mars 2020, elles ont assigné la société Enedis.
Source officielleChambre civile 1-3
68709b71123db6632de3163e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enedis de ne pas retirer son compteur soit fondée sur un motif discriminatoire.
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société Enedis n'a pas souhaité tenir compte de ce refus. Après avoir tenté en vain de résoudre amiablement ce litige, Mmes [V], [X] [U] et MM.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ils reprochent au jugement d'avoir opéré une confusion entre : - l'obligation pour Enedis de déployer les compteurs, - l'obligation pour Enedis d'utiliser la technologie des compteurs communicants
Source officielleCh civ. 1-4 construction
677cc31ccf451bb7cd9292bb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ENEDIS C/ S.A.R.L.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f660a2313f20008a526f9
16 avril 2024
16 avril 2024
ENEDIS c/ [S] [V] S.A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63c8ef1edc5b777c90993004
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ce service commun, qui couvre tout le territoire national, est constitué de : - 25 directions régionales d'Enedis, chargées du réseau de distribution électrique ; - 6 directions réseaux et directions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
18 février 2026
; - à titre incident, à ce que le jugement soit annulé en ce qu’il la condamne au versement de la somme de 10 031,38 euros ; - à ce que soit mise à la charge de la société Enedis la somme de 2 500
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 8°) de mettre à la charge de la société EDF et de la société Enedis, solidairement la somme de 2 400 euros sur le fondement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT03975_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par un jugement n° 1705046 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Trichet Environnement à verser à la société Enedis une somme de 83 691, 85 euros, mis à sa charge
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à lui verser la somme de 34 680 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63660b41bb0cef7f742792ec
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La société Enedis conclut à la confirmation du jugement.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
charge de la société Enedis une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
5fde3c25a7f24c18ebc4df34
3 juillet 2018
3 juillet 2018
concessionnaire chargé des travaux d'extension.
Source officielle1ère chambre civile B
5fca5e64ed976c452144f0c5
10 novembre 2020
10 novembre 2020
[B] [I] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11] (68) [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Igal ENNEDAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1527 Assisté de La SCP DELACHENAL-DELCROIX,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00230_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur la responsabilité de la société Enedis et de la société Eiffage Energie Systèmes : 5.
Source officiellePage 6 sur 69