AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP,
Source officiellePage 6 sur 24
CHAMBRE 2 SECTION 2
61632f5b14ec5f96a7da09fd
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Elle demande à la Cour de prendre acte de ce que le brasseur a abandonné sa demande en paiement de factures à son encontre, prétend que les sommes réclamées notamment au titre des clauses pénales, sont
Source officielle