Alban D'ARTIGUES de la SELARL ALÉO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [D] [Y] né le 14 Mars 1944 à [Localité 10] (75) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Benoît

Alban D'ARTIGUES de la SELARL ALÉO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [X] [C] né le 14 Mars 1944 à [Localité 10] (75) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Benoît

D'ARTIGUES de la SELARL ALÉO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 13] (75) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Benoît

Me Alban D'ARTIGUES de la SELARL ALÉO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [V] [D] né le 14 Mars 1944 à [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Benoît

par Me Alban D'ARTIGUES de la SELARL ALÉO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [L] [Y] né le 14 Mars 1944 à [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Benoît

Alban D'ARTIGUES de la SELARL ALÉO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [G] [J] né le 14 Mars 1944 à [Localité 13] (75) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Benoît

Sociétés de SAINT NAZAIRE (44600) sous le numéro 488 341 157, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît

APPELANTES : S.A.S. [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benoît

sociétés de Saint-Malo sous le n° n°753.166.370, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Benoît

la SELARL ALÉO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 16] (75) [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Benoît

D'ARTIGUES de la SELARL ALÉO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [X] [I] né le 14 Mars 1944 à [Localité 12] (75) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Benoît

Alban D'ARTIGUES de la SELARL ALÉO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [V] [U] né le 14 Mars 1944 à [Localité 14] (75) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Benoît

D'ARTIGUES de la SELARL ALÉO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [O] [X] né le 14 Mars 1944 à [Localité 13] (75) [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Benoît

après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Association APF FRANCE HANDICAP [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benoît

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR

Représenté par Me Aurélia DIVERSAY de la SARL ANTIGONE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Benoît

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas DE LA TASTE de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Benoît

immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 487 530 099, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Benoît