[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

[I] au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Le véhicule du requérant ayant été détruit dans la nuit du 7 au 8 juillet 2007, comme déjà indiqué, il convient d'examiner la demande sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale qui

passif de la société Mamie [X] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

MOTIFS Sur la reconnaissance de l'accident du travail : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

[X] et [J] [B] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 1er février 2022, au visa des articles 1732 et suivants du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles

Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en

[X] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1733 du code civil, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Y ajoutant, Dire et juger que la somme

compétent pour la liquidation de ses droits, - condamner la [12] au paiement de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] et la compagnie d'assurances ACM à payer à Mme [X] et M. [C] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de Paris du 6 octobre 2011 ; Considérant sur l'établissement du lien de filiation entre [Z] [X] et l'appelante, cette dernière invoque l'article 337 ancien du code civil selon lequel l'acte de naissance

Accidents et le 20 septembre 2005 pour Monsieur et Madame X.... *** II - Motifs : La SA GAN Incendie Accidents soutient que la clause réclamation de l'article 12 OE 2 de la police d'assurance souscrite

X... à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.