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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
faites à la présente directive sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII; qu'il s'en déduit que l'article L.2331-4 du code du travail, en renvoyant, pour la mise en place
Source officielleChambre Premier Président
6789f8ae482fcecad732ffa1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033e93c01e21b9a389f12f4
8 mars 2017
8 mars 2017
[E] soutient que son statut n'est pas celui de cadre dirigeant tel que définit par l'article L.3111-2 du code de travail et par la jurisprudence.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cd502b828318c4e2e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e7
13 mai 2022
13 mai 2022
A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
64e84491e90364d9695a7b82
24 août 2023
24 août 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre sociale
696138cdcdc6046d47c42fa4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'équité commande de condamner la caisse à payer la somme de 1000 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
25 février 2013
Société nouvelle Ambulances Bressanes, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable au C.G.E.A. d'[Localité 3], gestionnaire de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd02cadecb9ef7c7e175
13 septembre 2011
13 septembre 2011
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, enjoindre à la rectrice de revoir sa situation dans les mêmes conditions en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'État à verser à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7G-MRLM CPAM DE LA GIRONDEc/S.A
6690c7360d808eb34e455472
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les conditions du tableau Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielleChambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf2552
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle rappelle que les dispositions de l'article 1342-10 du code civil (anciennement 1256 du code civil) réglementant l'imputation des paiements d'abord sur les dettes échues, et parmi celles-ci sur les
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc37cf87a3815bc1e011bc
12 décembre 2018
12 décembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
68e9e47e154299c7318fb2e0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33
615e0e6ec25a97f0381f5671
18 décembre 2014
18 décembre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MSA en tous les dépens de l'instance.
Source officiellePage 6 sur 220