euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

termes de l'article 122 du code de procédure civile.

des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même

civil applicable au litige (actuel article 1240 du même code).

de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence

en toutes ses dispositions, et y ajoutant, à la condamnation de l'appelant : - à lui payer 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile, -aux entiers dépens de première instance comme

dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du

[C] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

en toutes ses dispositions, et y ajoutant, à la condamnation de l'appelant : - à lui payer 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile, -aux entiers dépens de première instance comme

Z... en application de l'article 145-40 du code du commerce. 9- Heures Perdues à Se Défendre Des Escroqueries Au O... X... Mme E...

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même, pour la compétence du notaire, des dispositions de l'article 9 du décret

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

R331-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

R331-2 du Code des procédures civiles d'exécution.