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250 résultats pour « Article R261 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c455a52a8057d9918f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

149 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

475-1 du Code de procédure Pénale, la somme de 1. 500 euros.

Source officielle
CA

Indemnisation détention

6389a4338f427705d43ac2ae

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931e4

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Salah-Eddine X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b6f

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Roddy X...

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution pour les formes que doivent revêtir le procès-verbal de saisie-attribution et sa dénonce et les mentions qu'ils doivent comporter, notamment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65a23e197ca18b0008e582e5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b6c

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Madame Mabintou X... épouse Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9401e

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Joachim X... né le [...] [...] [...]

Source officielle
CA

Indemnisation détention

6448c0875ca6d8d0f8ef6813

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.

Source officielle
CA

Premier Président

645c88b49925b3d0f8f8f4a1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la recevabilité Aux termes de l'article R26 du code de procédure pénale : La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a2

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 1.500 F.

Source officielle
CA

Indemnisation détention

6448c0865ca6d8d0f8ef6811

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

et suivants du code de procédure pénale, et des articles R.26 et suivants du même code, une indemnisation à hauteur de 14 000 euros en réparation de son préjudice moral, et 2 000 euros au titre des frais

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32dcf451bb7cd929353

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

149 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a225a42cdc6046d4737d000

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; Vu les débats ; EXPOSÉ DE LA CAUSE : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde156d3f78aab39eb4c397

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Premier Président

695e0c0875782d5f060c8a97

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [P] [K] [S] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] non

Source officielle
CA

Premier Président

645c88b49925b3d0f8f8f49f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la recevabilité Aux termes de l'article R26 du code de procédure pénale : La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14a3cb8fa004f57da23d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d2005d6f7f678d49554

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile Et, statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article R221-16 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nul le procès-verbal de saisie-vente en date

Source officielle

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