699 du code de procédure civile, - Condamné Madame [J] épouse [S] à verser à la société Bontournon la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Madame

492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger celle-ci recevable

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

-Dire et juger que la qualification d'EPERS impose l'application de l'article 1792-4 du Code civil , -Dire et juger que les dispositions de l'article 1792-4 du Code Civil sont d'ordre public et exclusives

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions car : 1) l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à une société à capital variable ; 2) M.

450 du code de procédure civile

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, 9. fixer au passif de la société [12], au bénéfice de M.

[S] aux dépens et à payer à la SAS Foul&Es la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

à l'article 1520 du même code.

[D], notifiées le 8 février 2022, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article 1384 ancien du code civil, Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

450 du code de procédure civile.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.