450 du code de procédure civile

[E] à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

[B] et Mme [H] à lui payer la somme 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

450 du code de procédure civile

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. et Mme [X] aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

n'était pas comprise dans le taux effectif global contrairement à ce qu'exige les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation, que le coût de la capitalisation indue n'a pas été davantage inclus

[Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2020, en audience

450 du nouveau Code de procédure civile

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

INTIMES Monsieur [Z] [G] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [W] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Chantal BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Une somme de 6 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1er du protocole n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - vu l'article 1302-3 du code civil et le comportement fautif de l'établissement public Pôle Emploi, réduire le montant du trop

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis les dépens à la charge de Mme [G].

Il résulte des dispositions de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit de manière privative de la chose indivise est redevable d'une indemnité.

[Z] [E] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour autrement composée, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par Mme [M] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.