Elle invoque les dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité

société Soprema Entreprises la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum la société [H] [O] et la société Safran [G] Systems aux entiers dépens

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

perte de gains professionnels futurs : 75.148,90 euros'; o Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire comme étant infondée et injustifiée'; En tout état de cause, o Déduire de l'ensemble

de recouvrement ; o 3 203 euros TTC à titre de dommages et intérêts correspondant à 10 % de la créance échue ; o 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens

verser à la CPAM des Vosges la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [O] aux dépens.

[O] [M] aux dépens et à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

L 312-12 et L 341-1 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution; * que Mme [O] soit condamnée seule à verser à la SCI Foncière RU 01/2007 une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

[O] et à [M] [M] la somme de 4.000 euros chacun au titre de l'article 700 du (nouveau) code de procédure civile, et y ajoutant, a : - rejeté la demande d'annulation du contrat d'agent artistique

En application de l'article 473 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

[C] [W] et Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y], [Z], [V], [K], [P] et [LS] la somme de 12 000 euros à titre d'indemnité pour préjudice d'anxiété, outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes