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[C] [J] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SCP Longin Mariol pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle

Chambre sociale

6438f2b1a942a604f5e935dd

Appel

13 avril 2023

(Article 12 alinéa 2 du code de procédure civile).

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6789f3b4c2a5bdff9702ff30

Appel

16 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner

Source officielle

5ème chambre sociale PH

65a7814e8121050008662d6a

Appel

16 janvier 2024

[T] [A] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 27 avril 2021, M.

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