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277 résultats pour « Article L6231-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L621-1 du CESEDA, par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61628cc9293034a8c342f6bd

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

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CA

Rétention Administrative

668f76c09b65e642c58784d4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Marseille rendu le 03 avril 2023 et condammant

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a2a853827c9026d297

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Selon l'article L. L6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

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CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES : MONSIEUR LE PROCUREUR

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CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8685a

Appel

6 février 2003

6 février 2003

Il demande à la banque S. de lui payer 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-2

6879d9fa15cca238af935ca6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de

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CA

Chambre 3-2

679336b9cc9763289b725184

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4ad

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163014b4c6681071edf6717

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

L621 - 9 du code de commerce ;à titre subsidiaire, ils font valoir que les conditions d'application de l'article 145 du code de civile ne sont pas réunies et à titre encore plus subsidiaire qu'il n'existe

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CA

Chambre sociale

6801e1a29b53b0c2f5373f6f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'URSSAF répond que conformément aux articles L621-3, R641-1 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 1.3 des statuts de la C.I.P.A.V., au portail URSSAF, M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a11

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement de départage en date du 19 mars 2021 , le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Annulé le contrat de travail de Mme [J] sur le fondement des articles L 632-1 et L 632-2 du code du

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea0

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Selon l'article L621-124 (ancien) du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L621-122 (ancien) du Code de commerce- marchandises vendues avec réserve

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3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc a : - Ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.640-1 du code de

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CA

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ecc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

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Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e416

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b18d

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Alexandre Z... conclut à la confirmation de la décision entreprise sauf à y ajouter la condamnation de Me X... au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

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CA

Sociale C salle 3

65375f5e974d258318455005

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd67c40aa805a7864b11

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES MINISTERE PUBLIC : M.

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